Dans le même numéro

Jusqu'où peut-on breveter le vivant ?

juillet 2007

#Divers

Quand des brevets sont déposés sur une variété végétale, sur une lignée de souris transgéniques ou sur une bactérie, se situe-t-on encore dans le droit habituel des brevets ? Franchit-on une limite éthique et laquelle précisément ? Comment peut-on protéger le vivant de l’emprise technique et marchande?

La protection par brevet des inventions a longtemps concerné uniquement le domaine de l’inerte. Le système des brevets fut en effet créé à la fin du xviiie siècle pour protéger les inventions issues de l’industrie mécanique. Suite au développement des connaissances et des techniques en chimie, il s’est ensuite appliqué à l’industrie chimique. À partir des années 1980, avec le développement des biotechnologies, de nombreux brevets ont été délivrés notamment sur des séquences d’Adn et des organismes génétiquement modifiés (des micro-organismes, des végétaux ou des animaux). Toutefois, si le système des brevets s’applique aux industries travaillant la matière inerte (comme l’industrie mécanique ou chimique), peut-on breveter de la même manière certains éléments du vivant tels que des gènes, des tests de diagnostic, des séquences d’Adn comme outils de recherche, un gène employé en thérapie génique, des protéines thérapeutiques ou des organismes vivants ? Quelles seraient alors les raisons éthiques de s’opposer à la brevetabilité de certains de ces objets ?

Le brevet est un droit de propriété industrielle sur une invention. Le but du système des brevets est d’assurer un compromis entre l’intérêt particulier de l’inventeur et l’intérêt général de la communauté. D’une part, le brevet vise à protéger l’invention et à défendre les droits de l’inventeur : l’État lui offre l’exclusivité temporaire du droit d’exploitation de son invention et le protège ainsi des contrefaçons et des pillages techniques. D’autre part, l’inventeur doit fournir en contrepartie une description précise de son invention : cette divulgation constitue un apport à la somme des connaissances techniques existantes et vient enrichir l’état de l’art. Ainsi, dans l’intérêt général de la communauté, le système des brevets, en évitant le secret, ne bloque pas la connaissance mais garantit la liberté de la recherche et la liberté des chercheurs d’échanger des informations. Le brevet a une valeur relative dans l’espace (il n’est valable que dans le pays où il a été déposé) et dans le temps (sa durée maximale est de 20 ans à compter de la date du dépôt). Le coût du dépôt varie selon les pays : il coûte en France entre 4 500 et 7 500 euros, l’extension internationale coûte 100 000 euros.

Les critères européens d’octroi d’un brevet sont la nouveauté, ce qui signifie ne pas être déjà dans le domaine public ; le caractère inventif, ce qui implique une contribution technique originale au domaine considéré et exclut le simple développement d’une technique existante ; l’applicabilité industrielle de l’invention. Les innovations issues du vivant satisfont-elles ces critères ? En particulier, résultent-elles d’une activité inventive ou relèvent-elles de la découverte ? Le point est important, car il détermine la brevetabilité de l’objet considéré : en effet, « on ne peut déposer un brevet ni sur les lois de la nature, les phénomènes naturels ni sur les idées abstraites1 ». Enfin, le système des brevets est-il adapté au vivant ?

Des glissements juridiques successifs

Plusieurs événements ont marqué l’application du droit des brevets au vivant. L’office américain des brevets et marques commerciales (US Patent and Trademark Office) accorde en 1873 à Louis Pasteur un brevet sur une levure exempte de germes pathogènes destinée à l’industrie de la brasserie. En 1930, le Plant Patent Act aux États-Unis introduit le premier brevet pour protéger l’obtention de variété végétale (issue de croisement entre variétés selon une sélection génétique) … À partir de 1945, des bactéries produisant des vitamines, des acides aminés ou des antibiotiques sont brevetées. En 1973, l’office européen des brevets produit une directive pour octroyer des brevets sur des organismes vivants. En 1980, suite à une longue bataille juridique, l’office américain des brevets et marques commerciales octroie le premier brevet à un organisme génétiquement modifié (Ogm) : une bactérie dégradant des hydrocarbures. La Cour suprême des États-Unis rappelle alors que la loi sur les brevets ne fait pas de distinction entre l’inanimé et le vivant et statue que la bactérie mangeuse de pétrole peut être brevetée (Affaire Diamond versus Chakrabarty). En 1987, le premier brevet sur un génome entier est déposé aux États-Unis par une entreprise japonaise : il s’agit du virus de la leucémie à cellules T de l’adulte2.

En 1988, l’office américain des brevets et marques commerciales accorde un brevet à une société américaine DuPont pour une lignée de souris transgénique3 (OncoMouse® copropriété du National Institute for Health). En Europe, le brevet sur l’oncosouris a été attribué après de longues délibérations. Dans son analyse, l’Office européen des brevets a conclu que la souffrance infligée à cet animal pour être malade (animal manipulé par deux généticiens de l’université Harvard, Phil Leder et Timothy Stewart) était compensée par les bienfaits que l’usage de la souris apporterait à l’humanité, c’est-à-dire une meilleure compréhension du cancer et la mise au point d’éventuels traitements.

La protection des variétés végétales

La convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (Upov) de 1961, révisée en 1991, vise à mettre en place et à promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales, afin d’encourager l’obtention de variétés dans l’intérêt de tous. Elle regroupe aujourd’hui 60 pays, dont la plupart des pays développés y compris les États-Unis, mais aussi des pays moins avancés, voire du Sud, comme le Brésil, la Chine ou le Kenya (sauf l’Inde). Le principe fondateur de cette convention Upov vise à reconnaître le travail « d’assembleur de gènes » des sélectionneurs, par la délivrance d’un certificat d’obtention végétale (Cov) qui leur concède un droit exclusif d’exploitation de leurs obtentions pour une durée limitée : c’est le privilège de l’obtenteur. Ainsi, toute variété protégée et mise sur le marché est libre d’accès à tout sélectionneur qui souhaite l’utiliser comme géniteur dans un programme de croisement : c’est l’exemption de recherche. Une variété est protégée si elle est nouvelle, distincte, homogène et stable. Au sein des entreprises semencières, le poste Recherche et Développement représente 10 à 15 % de leur chiffre d’affaires. L’invention d’une nouvelle variété exige en moyenne 100 millions d’euros et dix ans de préparation.

Aux États-Unis, la protection d’une variété végétale peut s’obtenir suivant trois systèmes : le Plant Patent Act, qui concerne les variétés à reproduction végétative ; le Plant Variety Protection Act, qui protège les variétés à reproduction par graine, à l’exception notable des variétés hybrides ; l’Utility Patent, soit l’équivalent du brevet industriel. Les deux premiers systèmes cités sont pratiquement conformes à la convention Upov mais tendent à être délaissés, voire doublés, au profit du troisième. En effet, contrairement au système européen, la législation américaine ne s’oppose pas à la double protection Cov et brevet. L’Utility Patent offre une protection beaucoup plus stricte : il n’admet pas d’exemption en faveur de la recherche. Ainsi, sauf à obtenir un consentement du titulaire du brevet, ceci exclut son utilisation en tant que géniteur dans un nouveau programme d’amélioration. De plus, aux États-Unis, la protection d’un gène s’étend au matériel génétique qui le contient et empêche ainsi le libre accès des sélectionneurs à la variabilité génétique – hors gène introduit – des variétés transgéniques. Il suffit d’obtenir un brevet sur un gène présent dans une variété pour que le génome entier de la variété soit protégé, d’où un effet de signature sur la variété entière et une appropriation du génome.

Tandis que le brevet ne s’applique qu’à une technique de reproduction variétale ou de transformation génétique, le certificat d’obtention végétale (Cov), quant à lui, protège la variété elle-même. Sur la base de cette définition, la convention prévoit que le droit de l’obtenteur s’étend aux « variétés essentiellement dérivées de la variété protégée », ce qui peut inclure les variétés obtenues après modification génétique. Ainsi, l’entreprise de génie génétique qui utilise une variété protégée par un Cov comme support de son propre produit (par exemple, une résistance à un insecte ou un herbicide) ne pourra plus exploiter la variété modifiée sans l’autorisation du titulaire du Cov lorsque cette variété est « essentiellement dérivée » de la variété initiale.

L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Adpic) est reproduit à l’annexe 1C de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (Omc), signé au Maroc, le 15 avril 1994. L’article 27 de l’accord sur les Adpic définit les inventions que les gouvernements doivent considérer comme brevetables et celles qu’ils peuvent exclure de la brevetabilité4. Ainsi, sont brevetables des inventions portant aussi bien sur des produits que sur des procédés, dans tous les domaines de la technologie. L’alinéa b du paragraphe 3 de cet article (article 27 : 3 b) autorise les gouvernements à exclure de la brevetabilité certains types d’inventions, à savoir les végétaux, les animaux et les procédés « essentiellement biologiques » (mais les micro-organismes et les procédés non biologiques et microbiologiques sont brevetables). Toutefois, les variétés végétales doivent pouvoir être protégées au choix par un brevet, par un système spécifique (sui generis) ou par une combinaison de ces deux moyens.

Une inflation du nombre des brevets

Enfin, on assiste depuis ces dernières années à une forte croissance des demandes et des délivrances de brevets en biotechnologie. Comme le montre le rapport Le Déaut5, toutes nationalités confondues, le nombre des demandes de brevets en biotechnologie en 2000 est sept fois plus important que celui constaté en 1980. De plus, on brevette désormais de nombreuses formes du vivant. À titre d’exemple, les formes brevetables aux États-Unis sont les suivantes : séquence partielle ou complète, promoteur, enhancer, exon, Est, gène transcript (Adn complémentaire), mutation responsable de maladie, polymorphisme de séquence, vecteur de clonage, vecteur d’expression, cellule transformée, séquence d’acides aminés, protéines thérapeutiques, anticorps (comme marqueur), sonde d’acides nucléiques, méthodes d’identification de détection d’une séquence d’Adn (ou d’une mutation ou d’une délétion chez un individu), kit de test de détection de mutation génétique, génome entier.

L’interdit de breveter le corps humain et ses gènes « pris en tant que tels»

Concernant le corps humain, d’après l’Office européen des brevets, l’article 5 du 16 juillet 1997 précise :

Le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement ainsi que la simple découverte d’un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d’un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.

D’après le comité international de bioéthique de l’Unesco du 25 juillet 1997, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de la personne humaine indique dans l’article 1 :

Le génome humain sous-tend l’unité fondamentale de tous les membres de la famille humaine, ainsi que la reconnaissance de leur dignité et de leur diversité. Dans un sens symbolique il est le patrimoine de l’humanité, [ …] ceci exclut notamment qu’un gène ou une séquence de gène puissent être brevetés en son état naturel.

En 1998, la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques le 6 juillet 1998 stipule :

Article 5-1. Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d’un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d’un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.

2. Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d’un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d’un élément naturel.

3. L’application industrielle d’une séquence ou d’une séquence partielle d’un gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet.

Elle adopte un article 7 :

Le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies de la Commission évalue tous les aspects éthiques liés à la biotechnologie.

En 1998, l’office américain des brevets et marques commerciales octroie un brevet à une séquence partielle d’un gène humain portant sur la production de kinase (une enzyme) et autorise en 2000 une société américaine (Myriad Genetics) à breveter deux gènes humains de prédisposition du cancer du sein et de l’ovaire : les gènes Brca1 et Brca2. L’Office européen des brevets a maintenu en juin 2005 une version très réduite du brevet européen sur le gène Brca2 qui comprend une mutation spécifique permettant de détecter une prédisposition au cancer retrouvée fréquemment dans la population juive ashkénaze. Un premier brevet sur le gène Brca1 avait été révoqué totalement en mai 2004 et l’essentiel des deuxième et troisième brevets sur le gène Brca1 avait été rejeté en janvier 2005, suite à la procédure d’opposition formée par l’institut Curie, l’AP-HP, l’institut Gustave-Roussy et seize sociétés de biologie européennes6.

En France, les lois de bioéthique de 20047 stipulent :

Titre IV. Protection juridique des inventions biotechnologiques. Article 17 :

Art. L. 611-18. – Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d’un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d’un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.

Seule une invention constituant l’application technique d’une fonction d’un élément du corps humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne couvre l’élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l’exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit être concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet.

Ne sont notamment pas brevetables :

les procédés de clonage des êtres humains ;

les procédés de modification de l’identité génétique de l’être humain ;

les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;

les séquences totales ou partielles d’un gène prises en tant que telles.

Art. L. 611-19. – Les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ne sont pas brevetables.

Cette disposition ne s’applique pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.

Art. L. 611-20. – Les obtentions végétales d’un genre ou d’une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre relatives aux obtentions végétales ne sont pas brevetables.

Il est à noter que l’interdiction de breveter le corps humain et ses composants tend à sacraliser le corps humain. En effet, cette interdiction peut sous-entendre qu’à l’exception de l’homme, toutes les pratiques sont permises, en particulier n’importe quelle intervention sur les animaux non humains.

Des arguments en faveur ou à l’encontre des brevets sur le vivant peuvent être dégagés. Toutefois, les arguments sont liés et peuvent dans de nombreux cas être utilisés dans un sens comme dans l’autre.

Faut-il accepter la brevetabilité du vivant?

Les arguments en faveur de la brevetabilité du vivant sont tout d’abord économiques. 1. Dans la compétitivité économique, planifier un investissement dans les recherches sur les génomes et un retour sur cet investissement (lourd en masse salariale, en équipement et en fonctionnement) devient risqué. Ce risque est d’autant renforcé par la connexion directe du marché des produits issus des recherches biotechnologiques au marché boursier. Aussi le recours au brevet par les laboratoires représente-t-il une aide au financement pour valoriser l’effort de recherche. 2.En s’opposant aux brevets sur le vivant, l’économie d’une nation pourrait souffrir si le pays diverge de ses principaux partenaires commerciaux (États-Unis, pays de l’Union européenne, Japon). Cette différence pourrait donner l’impression que le pays n’est pas ouvert à la biotechnologie, ce qui ralentirait les investissements étrangers dans l’industrie nationale des biotechnologies. Cette crainte a davantage trait à la réputation du pays qu’à son droit des brevets.

D’autres arguments sont relatifs à la raison d’être des brevets. 3. La protection par brevet favorise l’ouverture et l’invention au sein de la communauté scientifique en offrant une alternative à la protection découlant du secret commercial. Celle-ci empêche la libre circulation de connaissances fondamentales dans cette communauté. En exigeant le dévoilement public de l’invention, le brevet facilite la diffusion de connaissances. 4. L’Omc prévoit la délivrance de licences obligatoires pour les pays en développement. Ces mesures permettent une flexibilité aux agriculteurs traditionnels : ils peuvent continuer à conserver et échanger les semences qu’ils ont récoltées. 5. Le droit des brevets est un système stable et éprouvé. Le gène étant une molécule chimique quelconque, on peut breveter un gène comme on brevette les molécules chimiques, sur la base d’une fonction spécifiée : le critère d’applicabilité industrielle est donc satisfait. L’intervention de l’homme sur le vivant constitue une invention : il crée des organismes qui n’existaient pas avant son intervention. Les critères de nouveauté et d’invention sont donc satisfaits.

Les arguments qui vont à l’encontre de la brevetabilité du vivant tiennent tout d’abord à des objections de principe. 1. Les critères de la brevetabilité s’appliquent mal au vivant. Depuis 1998, en Europe, la directive 98/44 stipule qu’« une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l’aide d’un procédé technique peut être l’objet d’une invention, même lorsqu’elle préexistait à l’état naturel » (article 3. 2). D’une part, cette affirmation est contradictoire : une chose qui préexiste n’est pas nouvelle, ce n’est pas une invention. D’autre part, le critère d’applicabilité pose également problème. Les scientifiques se heurtent à la difficulté d’attribuer une fonction à un segment d’Adn sur le seul critère des données de séquence, car les parties de la séquence d’un gène qui sont exprimées dépendent du contexte régulateur où se trouve la cellule. Ce changement de contexte régulateur est dû à des phénomènes épigénétiques. Un gène n’est pas une molécule chimique quelconque mais le support d’une information, dont la signification précise dépend de plus du contexte instantané de l’organisme. En tant que tel, il n’est pas brevetable.

2. L’intervention de l’homme sur le vivant ne constitue pas une invention : il ne s’agit pas de fabriquer des objets inédits, mais d’utiliser des processus biologiques existants, de « piloter des processus naturels8 ». C’est l’art du « faire faire » par d’autres, à savoir les animaux, les micro-organismes ou les végétaux. De plus, si la transgénèse permet de contourner l’impossibilité de croisement pour transmettre à une espèce un gène conditionnant un caractère intéressant trouvé chez une autre espèce, le progrès ne porte cependant que sur ce seul caractère. On peut donc se demander si la « construction » génétique, qui permet l’acquisition d’un caractère monogénique, doit compter davantage que le fonds génétique patiemment élaboré par les sélectionneurs. 3. Des brevets peuvent porter sur des innovations biotechnologiques dont l’obtention a entraîné des souffrances chez les animaux. C’est le cas de certains travaux sur les animaux transgéniques qui provoquent une souffrance pour le fœtus, la mère porteuse ou le jeune veau par exemple. On peut aussi citer le brevet portant sur la souris transgénique OncoMouse® qui présente une susceptibilité accrue de développer un cancer. La souffrance animale n’est pas spécifique des souris obtenues par transgenèse mais elle est liée au sujet de recherche lui-même (par exemple, les souris thymectomisées – c’est l’une des façons de générer des souris immunodéficientes – auxquelles sont greffées des tumeurs humaines à des fins de recherche). 4. Les éléments du corps humain ne devraient pas être brevetables, car ils font partie du patrimoine de l’humanité.

D’autres arguments portent sur l’évaluation des conséquences.

5. L’inflation des brevets est souvent présentée comme une justification du système des brevets, qui irait dans le sens de l’histoire. Toutefois, l’efficacité économique des brevets dans le domaine du vivant est contestée. En effet, du fait des phénomènes épigénétiques, il est difficile de déterminer une application précise à partir d’une séquence d’Adn et la zone brevetée est floue. Des dérives dans l’application du droit des brevets sont observées : des revendications trop larges entraînent une dépendance de brevets et des redevances en cascade. En conséquence, les litiges entre titulaires de droits se sont multipliés. Le nombre de juristes spécialisés en propriété intellectuelle par milliard de dollars investis en Recherche et Développement en témoigne : il a augmenté de plus de 70 % entre 1987 et 19979. 6.Afin de faire face à ces litiges, on assiste à des fusions et des acquisitions d’entreprises. Ainsi, dans le secteur agrochimique, la concentration des firmes accroît la dépendance des agriculteurs vis-à-vis de leurs fournisseurs et aboutit à des actes de biopiraterie de la part des firmes par l’achat de germoplasme (c’est-à-dire l’ensemble des variétés) et par le brevetage de plantes alimentaires (quinoa, haricot mexicain, pois chiche indien, riz Basmati …) ou de plantes médicinales. 7. Des outils de recherche sont brevetés. C’est le cas par exemple des souris « knock-out » dont un gène est inactivé et qui permettent d’étudier par défaut la ou les fonctions de ce gène. Le paiement de redevances augmente les coûts de recherche et entrave la libre circulation et le développement des connaissances. 8. La réflexion concernant la brevetabilité du vivant devrait porter sur la pertinence de la finalité des innovations biotechnologiques. Il s’agit d’examiner la raison d’être de ces innovations. À titre d’exemple, un porc génétiquement modifié, baptisé Enviropigtm et produisant un lisier contenant moins de phosphates, a été mis au point. Le but recherché est de réduire les rejets polluants dans l’environnement. A-t-on réellement besoin d’un tel animal ? Quels sont les autres moyens possibles de réduire les effluents ? Autre exemple, quel est l’intérêt de brebis génétiquement modifiées produisant davantage de laine ? Un examen du contexte socio-économique de ces innovations est nécessaire pour décider de leur brevetabilité.

Pour une autorisation préalable

Les critères de brevetabilité, c’est-à-dire la nouveauté, l’inventivité et l’applicabilité, posent problème dans le cas du vivant. Le brevet est adapté à une conception réductionniste du génome, selon laquelle on considère qu’un gène produit une protéine, qui assure une fonction. Or, eu égard les développements scientifiques contemporains, cette conception est dépassée. Du fait des facteurs épigénétiques et de l’interaction avec l’environnement, une même information prend des sens différents et initie des fonctions différentes. La complexité convient davantage à la définition du vivant. De plus, cette conception réductionniste du vivant provoque des effets pervers au sein du système des brevets : les problèmes de dépendances de brevets et de redevances en cascade remettent en cause le compromis recherché par le brevet. En effet, non seulement les droits de l’inventeur ne sont pas efficacement protégés, mais la diffusion des connaissances est entravée. Le système des brevets est donc peu adapté au vivant.

Toutefois, plutôt que d’interdire ou d’autoriser les brevets sur le vivant, une autre voie reste possible : celle de l’autorisation préalable par un examen au cas par cas. Différentes catégories du domaine biologique doivent être distinguées, ce qui conduit à considérer des seuils. En effet, il n’y a pas d’objection éthique à modifier génétiquement des micro-organismes ou des végétaux à des fins de développement des connaissances. En revanche, la manipulation d’animaux peut poser des problèmes éthiques à cause des souffrances infligées. De plus, les innovations biotechnologiques doivent être examinées au regard du projet global qui les porte. Les transformations socio-économiques associées à leur développement sont alors à considérer.

  • *.

    Agnès Ricroch est maître de conférences au département des sciences de la vie et santé de l’AgroParisTech, Catherine Baudoin est doctorante en philosophie au sein de l’unité « Transformations sociales et politiques liées au vivant » à l’Inra. Les idées ici exprimées ont d’abord été présentées au séminaire du Groupe de travail sur l’éthique et la philosophie des sciences (Gteps) animé par Jean-Paul Amann au Collège de France (chaire de philosophie des sciences biologiques et médicales, professeur Anne Fagot-Largeault). Nous remercions tous les participants pour leurs remarques et leurs suggestions.

  • 1.

    Science, 17 février 2006, vol. 311, p. 946-947.

  • 2.

    M. A. O’Malley, A. Bostanci et J. Calvert, “Whole-genome patenting ”, Nature Reviews Genetic, juin 2005, vol. 6, p. 502-507.

  • 3.

    v-Ha-ras(TG.AC) OncoMouse ™ Microinjected Mice : http://www.nih.gov/science/models/mouse/reports/oncomouse.html

  • 4.

    Partie II. Normes concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de propriété intellectuelle. Article 27.

  • 5.

    Jean-Yves Le Déaut, la Place des biotechnologies en France et en Europe, Rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, janvier 2005, 434 p. http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-off/i2046.pdf, p. 80-82.

  • 6.

    http://www.curie.fr/upload/presse/brca2-myriad-6-juil-05.pdf

  • 7.

    JO, no 182, du 7 août 2004, p. 14040. Texte no 1, loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative

    à la bioéthique.

  • 8.

    R. Larrère, Faut-il avoir peur du génie génétique ?, Cahiers philosophiques de Strasbourg, 2000, vol. 10, p. 11-48.

  • 9.

    J. H. Barton, “Reforming the patent system ”, Science, 2000, 287, p. 1933-1934.