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Photo : Georges Seguin (Okki) via Wikimédia
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Détruire la démocratie au motif de la défendre » (entretien)

mars/avril 2010

En partant de l’analyse d’une décision troublante, la création d’une « rétention de sûreté », la juriste montre comment celle-ci témoigne d’une transformation internationale du rapport au droit et à la sûreté dans un monde plus dangereux. Si cette évolution est frappante dans le cas français, elle n’est néanmoins pas isolée et traduit une évolution plus large des grands régimes juridiques à travers le monde.

Esprit – La loi de 2008 sur la rétention de sûreté est-elle une spécificité française ou est-elle, au contraire, représentative de l’évolution actuelle des systèmes pénaux dans les démocraties occidentales ?

Mireille Delmas-Marty – Cette loi permet de maintenir un condamné en détention, après l’exécution de sa peine, pour un an, renouvelable indéfiniment, sur le seul critère de sa dangerosité. Elle a été adoptée par le Parlement français sur un projet du gouvernement. À première vue, il s’agit donc d’une initiative purement nationale. Néanmoins, mes premières recherches m’ont rapidement fait apparaître que la question excédait le simple débat interne et s’inscrivait dans une tendance sécuritaire plus globale qui touche les États-Unis et la plupart des pays, y compris en Europe. J’ai donc privilégié une approche comparative.

Ainsi le texte français semble inspiré d’une loi allemande de 1933 sur l’internement de sûreté. Tombée en désuétude, cette loi, héritée de la période hitlérienne, n’était plus appliquée en Allemagne, pas même au moment de la vague terroriste des années 1970. Pourtant elle connaît à présent une véritable renaissance. Renforcé par une loi de 1998 qui a supprimé rétroactivement la durée maximale de la mesure (dix ans), cet internement devenu renouvelable indéfiniment a été validé en 2004 par la co

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Mireille Delmas-Marty

Juriste éminente, elle a écrit une trentaine d'ouvrages, et a été professeure émérite au Collège de France de 2002 à 2011, où elle a été titulaire de la chaire Etudes juridiques comparatives et internationalisation du droit. Membre de l'Académie des sciences morales et politiques, elle a été également directrice de l'Ecole doctorale de droit comparé de Paris, et présidente de l'Observatoire Pharos…

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