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Notes de lecture

Dans le même numéro

L’apartheid israélien envers le peuple palestinien

avril 2022

Le rapport d’Amnesty International de février 2022 met en évidence, en Israël, une ségrégation légale et territoriale, fondée sur des critères ethniques et religieux, à l’encontre des Palestiniens, qui aboutit à les priver de nationalité, de lieu de résidence ou de vie familiale. Les politiques discriminatoires de l’État d’Israël concernent également les déplacements, la liberté d’association et la propriété privée, dont les effets se font sentir par de profondes inégalités socio-économiques. Amnesty appelle Israël à démanteler ce système d’apartheid.

Au regard des lois, des politiques publiques et de la colonisation israélienne dans les territoires palestiniens, Amnesty International propose, dans un nouveau rapport en date du 1er février 2022, une analyse de la situation palestinienne en lien avec la notion d’apartheid.

L’organisation non gouvernementale commence par rappeler les sources et la définition de l’apartheid dans le droit international. Il ressort ainsi des trois textes prévoyant le crime d’apartheid (la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, et le statut de Rome de la Cour pénale internationale) que le crime d’apartheid se caractérise par une violation grave des droits fondamentaux commise dans le cadre d’un régime ou système de contrôle discriminatoire d’un groupe racial par un autre, avec l’intention de maintenir ce régime et de l’inscrire dans la durée.

Le rapport fonde son analyse sur l’identité juive de l’État d’Israël et la hiérarchie opérée entre la population juive israélienne, au statut juridique uniforme et protecteur, et les Palestiniens, groupe au statut non-juif dans lequel il convient de distinguer les citoyens arabes d’Israël (citoyens non nationaux), les Palestiniens ayant le statut de résident permanent (à Jérusalem-Est), les Palestiniens des territoires palestiniens occupés (Cisjordanie et bande de Gaza) et les réfugiés palestiniens déplacés pendant les conflits de 1947-1949 et 1967 et vivant aujourd’hui sans réel statut en Israël et dans les territoires palestiniens occupés.

Amnesty met en évidence que la ségrégation légale fondée sur des critères ethniques et religieux se double d’une fragmentation territoriale dans la mesure où, en raison de politiques délibérées de relégation, 90 % des citoyens palestiniens d’Israël vivent dans seulement 139 villages situés sur trois zones géographiques circonscrites. Le rapport relève en outre que les différents régimes juridiques auxquels sont soumis les Palestiniens aboutissent, selon les cas, à les priver de nationalité, de lieu de résidence ou de vie familiale. À titre d’exemple, Amnesty mentionne qu’« Israël refuse toujours d’accorder le statut de résident à des dizaines de milliers de ressortissants étrangers mariés à des Palestiniens de Cisjordanie ou de la bande de Gaza », alors que « les colons juifs qui habitent dans les colonies de Cisjordanie n’ont aucune difficulté à obtenir auprès des autorités israéliennes, pour leur conjoint, une autorisation d’entrer sur le territoire occupé ».

Les politiques discriminatoires se donnent à voir dans de nombreux autres champs de la vie civile et politique. Les déplacements des Palestiniens, particulièrement ceux de Cisjordanie et de la bande de Gaza, sont restreints par la mise en place d’un système de permis militaires qui ne s’applique pas aux colons juifs. Le rapport souligne que la liberté de réunion et d’association est mise à mal dès lors qu’en Cisjordanie, « un rassemblement de dix personnes ou plus sans permis sur un sujet “susceptible d’être interprété comme politique” » est passible de dix ans de prison. En ce qui concerne la propriété privée, les Palestiniens ont toujours interdiction d’accéder à des terres et des biens qui appartenaient à eux ou leur famille en 1948. Le rapport indique en outre que « la loi sur la propriété des absents a de fait transféré à l’État le contrôle de tous les biens qui appartenaient à des Palestiniens expulsés ou ayant fui leur logement ». Et Amnesty de préciser qu’Israël réaffecte des terres palestiniennes confisquées pour faire progresser la colonisation juive, tant à Jérusalem-Est qu’en Cisjordanie.

Les différentes mesures discriminatoires ont abouti à la marginalisation de la population palestinienne et à mettre celle-ci en situation de désavantage socio-économique généralisé. Entravés par les restrictions ciblées de leurs libertés, les Palestiniens sont ainsi privés d’un « accès équitable aux ressources naturelles et financières, ainsi qu’à l’emploi, aux soins de santé et à la scolarisation ».

Enfin, le rapport dénonce l’existence des transferts forcés des populations palestiniennes par la conjugaison d’une politique restrictive de permis de construire et de recours systématique aux démolitions de bâtis non autorisés. Il cible par ailleurs la généralisation du recours à la détention administrative sans chef d’accusation, ainsi que l’usage de la torture sur des détenus, y compris mineurs, lors de leur arrestation ou interrogatoire. Amnesty signale en outre que « les forces israéliennes ont tué et blessé des milliers de civils palestiniens […], dans une impunité totale […] en dehors du contexte de conflit armé ». Autant d’éléments et d’actes inhumains qui, d’après l’organisation, constituent « une attaque systématique et généralisée à l’encontre de la population palestinienne ».

En conclusion, Amnesty International retient que l’ensemble du régime de lois, politiques et pratiques visé dans son rapport permet d’affirmer qu’Israël a installé un système d’apartheid et « traite la population palestinienne comme un groupe racial “non juif” inférieur ». L’organisation appelle Israël à démanteler ce système d’apartheid en supprimant toutes les mesures discriminatoires destinées aux Palestiniens et en accordant à ces derniers l’ensemble des droits fondamentaux, à égalité avec les citoyens juifs israéliens. Le rapport tient également pour responsable de cette situation la communauté internationale, qui reste passive devant le non-respect par Israël du droit international, et observe que « certains États ont activement appuyé les violations d’Israël en lui fournissant des armes, des équipements, et d’autres outils qui servent à commettre des crimes au titre du droit international ». Parmi les recommandations faites à la communauté internationale, Amnesty enjoint la Cour pénale internationale d’enquêter sur la perpétration du crime d’apartheid, les États d’exercer leur compétence universelle et d’instaurer une interdiction des produits originaires des colonies israéliennes, et le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies d’imposer des sanctions ciblées, comme le gel des avoirs des personnes les plus impliquées.

François Derouault

Auditeur de justice.

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