La Privatisation de l’État

Ce collectif permet de cerner une notion omniprésente dans les débats sur la transformation de l’État : la « privatisation ». En rappelant tout d’abord les tendances lourdes qui pèsent sur les conceptions de l’action publique (contrôle constitutionnel, supervision européenne, comparaisons internationales, menées ici avec le Canada et l’Italie), l’ouvrage distingue deux significations du terme. Dans un premier sens, la « privatisation » désigne une délégation vers le privé de fonctions jusqu’alors dévolues à l’État, en raison des contraintes financières (partenariats public/privé) et de la réforme de l’action publique (révision générale des politiques publiques). Les juristes semblent ici sceptiques sur la possibilité d’isoler des compétences proprement « régaliennes » qui échapperaient à tout transfert vers le privé, ce qui nourrit la crainte d’une pente glissante sans point d’arrêt. Dans un second sens, la privatisation signifie, de manière plus insidieuse, l’importation des méthodes du secteur privé dans les manières de faire du service public, ce qui se traduit dans les méthodes de gestion, de management, les modes de financement (Lolf) et d’évaluation notamment. S’agit-il pour autant, afin de contrecarrer ces tendances, de reconstituer des cloisons étanches entre les sphères, de distinguer plus nettement public et privé, et requalifier chacun dans son rôle ? Dans un texte d’introduction historique (« Généalogie républicaine pour la modernisation du service public »), Pierre Caye montre le risque d’une telle antinomie « qui conduit à la fois au blocage de la puissance publique et à la stérilisation des initiatives privées ». Pour surmonter la division entre privé et public, société civile et État, l’auteur revient à la tradition juridique républicaine. Maurice Hauriou et Léon Duguit, en effet, n’opposent pas l’État et la société, mais s’intéressent à la croissance du patrimoine commun de la nation. Ce qui nous renvoie au sens originel de res publica : le patrimoine de tous, et surtout de ceux qui n’ont pas de patrimoine. D’où le déplacement de regard de l’auteur, qui propose de ne pas se focaliser sur un partage des tâches entre secteur public et secteur privé mais de reconnaître une œuvre commune que l’État doit faire fructifier à sa manière : « La tâche de l’État consiste à transformer les richesses matérielles et productives en biens juridiques et symboliques, en services publics et en statuts juridiques qui ont précisément pour tâche d’assurer une possession tranquille et durable de la richesse nationale. » Ce qui installe l’État dans le temps long, pour l’avantage de tous, du patrimoine commun, au-delà de la gestion au jour le jour.

M.-O. P.