Positions – Les partenariats public-privé, une bombe à retardement

Le contrat de partenariat public-privé (Ppp) permet de confier en un seul marché, conception, construction, entretien, maintenance et gestion d’un équipement public. Celui-ci est financé par le groupement privé attributaire du contrat, et payé par l’État ou la collectivité sous forme de loyer sur des durées de quinze, trente, voire quarante ans. Les règles de la comptabilité publique ont été adaptées pour que la majeure partie du montant du marché n’apparaisse pas en investissement, mais en fonctionnement, masquant ainsi à l’Europe la réalité de la dette contractée.

L’intérêt du Ppp, c’est qu’il permet de lancer de vastes pro - grammes, sans argent, en reportant à plus tard leur paiement. Il s’agit d’un comportement de ménage surendetté qui triche sur la déclaration de ses finances pour continuer à emprunter.

Les premiers Ppp ont été lancés dans les années 1980 par Margaret Thatcher ( “Private Finance Initiative”) et réalisés dès 1992. De nombreuses études ont montré les taux de profits élevés pour les privés et les risques encourus par les finances publiques. Entre autres, soixante hôpitaux anglais sont en état de faillite annoncée. Le gouvernement britannique freine désormais ce type d’initiative.

Les Ppp ont été voulus par les gouvernements Chirac et Sarkozy et développés au départ pour la réalisation des prisons, en invoquant l’urgence et la contrainte technique, puis généralisés à des programmes plus complexes et évolutifs comme l’hôpital sud francilien, le « Pentagone » français à Balard, l’université de Paris-VII-Diderot, l’autoroute L2 à Marseille ou le Palais de Justice à Paris.

Les collectivités locales ont pris le relais en lançant des programmes en Ppp, calamiteux pour les finances territoriales : le grand stade de Lille (qui a doublé l’endettement de la communauté urbaine de Lille), tous les collèges et gymnases de Seine-Saint-Denis (département le plus endetté de France) réalisés en un seul Ppp, le palais des Congrès surdimensionné à Châlons-sur-Marne, l’aéroport de Nantes… La liste est longue.

L’État et de multiples collectivités utilisent cet outil en justifiant de la nécessité de relancer l’économie et la construction. Ils pré - tendent pouvoir réaliser des Ppp « vertueux » qui n’intègrent pas la maintenance, maîtrisent les coûts, imposent des artisans locaux, contrôlent la qualité des réalisations, mais pour un contrat vertueux, combien de contrats pernicieux !

Les architectes, les artisans et Pme du bâtiment ont toujours dénoncé ces pratiques très onéreuses car réduisant la concurrence aux trois ou quatre majors du Btp (Bouygues, Vinci, Eiffage…). Les faits aujourd’hui confirment ces propos et de multiples voix dénoncent une formule qui creuse la dette des générations futures (ainsi, le Pentagone à la française, dont le coût initial était de 745 millions d’euros, coûtera à l’État 3, 5 milliards d’euros), transforme le service public en produit financier au profit de quelques banques et grandes entreprises et fait supporter les risques aux contribuables.

En octobre 2011, la Cour des comptes a analysé les Ppp pénitentiaires. Cette analyse fait froid dans le dos : elle constate un coût indolore dans les deux ou trois premières années, coût qui augmente de façon exponentielle avec des loyers multipliés par sept dès 2017 et un coût global de 23, 8 milliards d’euros en 2044. Elle pose clairement la question de la soutenabilité financière de la politique Ppp et constate que le ministère n’a aucune politique budgétaire à long terme permettant de répondre aux engagements pris. En clair, personne ne s’est posé la question de savoir comment on allait payer dans dix ans les loyers des Ppp, d’autant plus que, s’agissant de programmes qui doivent évoluer dans le temps comme les hôpitaux, la puissance publique se retrouve captive du groupement privé !

Mais les Ppp ne produisent pas que des effets catastrophiques pour les finances publiques, ils ont aussi des conséquences graves pour l’appareil de production du bâtiment et pour la qualité urbaine et architecturale.

En réduisant le nombre d’acteurs à trois ou quatre, toujours les mêmes, à l’appétit aiguisé par des marchés pesant plusieurs centaines de millions d’euros, il est évident que le lit est fait pour la surenchère et les négociations occultes. Les mêmes causes produisent généralement les mêmes effets et l’histoire récente est jalonnée de condamnations pour entente, comme ce fut le cas pour les travaux publics, les ascenseurs, les vitrages, etc. Ces procédures ont été responsables des très nombreuses mises en examen des années 1980-1990, à tel point que leur usage avait été à l’époque fortement limité.

Ce choix politique se fait, de plus, au détriment des entreprises artisanales et familiales, qui constituent la vitalité économique d’un pays et créent de la main-d’œuvre fidélisée. La globalisation nous fait oublier que l’avenir est dans le local ! Les Pme sont mises hors jeu car, sans surface financière, juridique et administrative suffisante, elles ne peuvent répondre à ces appels d’offres. Les grands groupes ne créent pas d’emplois stables, ils sous-traitent au rabais et engendrent une déqualification des métiers locaux et la perte de savoir-faire.

Il ne faut pas oublier que les équipements correspondent à un service public. Or, avec une concurrence architecturale limitée et souvent laissée au libre choix du financeur, la qualité du projet, donc la qualité du service, devient un critère très secondaire de choix.

En annexant l’architecte et son équipe à l’entreprise, le rôle de la maîtrise d’œuvre est perverti car subordonné au « payeur ». Elle ne travaille plus pour faire le meilleur projet et l’obtenir aux meilleures conditions pour le maître d’ouvrage public, mais pour aider le groupement privé à obtenir la marge maximale. Le faible niveau de prestations est démontré par les retours d’expérience anglais et les premières réalisations françaises. Les dysfonctionnements des prisons de Roanne ou de Montauban, les malfaçons et surcoûts de l’hôpital sud francilien et le sous-dimensionnement des ferraillages des planchers de l’université Paris-VII-Diderot en sont des exemples. Or la triangulation existant traditionnellement entre maître d’ouvrage, architecte et entreprise permettait d’éviter de nombreuses dérives.

Les signes d’une prise de conscience de la réalité des Ppp sont néanmoins multiples au sein du nouveau gouvernement, que ce soit pour les travaux de la justice, le plan Université ou les futures lignes à grande vitesse du réseau ferré.

Louons le frein mis au programme des prisons, et les réticences de Mme Taubira face au contrat de 1, 7 milliard d’euros du nouveau Palais de Justice. Mais, même si les travaux n’ont pas commencé, la rupture de contrat coûterait 80 millions d’euros à l’État. Apparemment, ces contrats ont été négociés pour préserver les intérêts du partenaire privé et non ceux du contribuable !

Plus que de vertu, il faudrait parler d’éthique ou de responsabilité. Les mandats passent, mais les conséquences des mauvaises gestions financières vont peser sur les prochaines générations. L’État et les collectivités publiques sont un moteur économique essentiel. Avec les Ppp et l’illusion d’une activité immédiate, ils s’enfoncent dans l’endettement à long terme et plombent d’ores et déjà les capacités futures d’investissement et de relance économique.

Les collectivités locales, endettées sur trente ans pour réaliser un programme « payant électoralement », risquent de se retrouver en faillite. Exsangues, elles ne pourront plus financer dans les années à venir les programmes prioritaires, par exemple du logement social. Cette vision à court terme est, en période de crise, extrêmement grave.

C’est une politique démagogique et de gribouille. Initiée, nous le répétons, par les présidents Chirac et Sarkozy, elle se doit d’être contrecarrée par l’actuel gouvernement, assis sur une solide majorité. Lequel, avec clairvoyance et courage politique, doit procéder à un virage sur l’aile vis-à-vis des anciennes pratiques et limiter et encadrer les Ppp, cet outil désastreux.