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Dans le même numéro

Les perspectives incertaines de la constitution du Kosovo

juillet 2008

#Divers

Préparée par les services juridiques de l’Onu assistés d’experts occidentaux, la Constitution du Kosovo a été approuvée par le Représentant civil international, puis promulguée par le président du Kosovo, avant d’être adoptée par l’Assemblée le 9 avril 2008. Premier pas du nouvel État indépendant, elle reflète la double volonté kosovare de se détacher définitivement de la Serbie et de rejoindre l’ensemble euro-atlantique. Mais cette déclaration d’émergence étatique prolonge également le contrôle international, en mettant en œuvre l’« indépendance supervisée » proposée par le plan Ahtisaari – ou « Proposition globale de règlement portant statut du Kosovo » –, auquel la Constitution renvoie explicitement.

La priorité de la stabilité

Les pouvoirs du nouvel État sont limités sur deux plans. D’une part, l’autorité du Représentant civil international ne peut être contestée et, d’autre part, le plan Ahtisaari prévaut sur la Constitution (art. 146 et 147), ce qui implique la supériorité d’une décision politique sur la norme de droit. Surtout, la légitimité populaire du texte fondamental est faible. Un processus de consultation des citoyens a certes été lancé au premier semestre 2008 mais le texte n’a pas été soumis à l’approbation du corps électo

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