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La fin du projet de partenariat transatlantique ?

octobre 2016

#Divers

Le processus de négociation commerciale entamé par l’Union européenne et les États-Unis en 2013 traverse une zone de fortes turbulences dont l’issue est plus qu’incertaine. Depuis plusieurs mois, les négociations étaient au point mort sur tous les sujets les plus difficiles à traiter. Il en va ainsi de l’ouverture à la concurrence des marchés publics et des services américains, des produits agricoles européens sensibles, ou encore de la reconnaissance des indications géographiques protégées. Quant à l’objectif répété de conclure un accord avant le départ de Barack Obama de la Maison-Blanche, il semblait chaque jour un peu plus hors de portée. D’autant que les États-Unis se concentrent prioritairement sur la ratification de l’accord transpacifique conclu avec onze pays, dans un climat de campagne électorale houleux sur les enjeux commerciaux. En annonçant fin août son souhait de demander l’interruption des négociations, le gouvernement français a dit tout haut ce que certains responsables politiques européens pensaient tout bas. Coup d’arrêt définitif dans les négociations ou coup de poker pour obtenir de véritables concessions de la part des États-Unis ? Le futur du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, vieux de plusieurs dizaines d’années, est pour l’heure difficile à prévoir.

Pour le gouvernement français, cette déclaration apparaît comme le point d’orgue de plus d’un an de critiques appuyées à l’égard de l’inflexibilité des États-Unis dans les discussions. « La négociation s’est enlisée, les positions n’ont pas été respectées, le déséquilibre est évident. Alors le mieux est que nous en fassions lucidement le constat, plutôt que de prolonger une discussion qui, sur ces bases, ne peut pas aboutir1 », a indiqué François Hollande le 30 août 2016.

Dans les capitales européennes, les réactions sont très partagées. Le Premier ministre belge, le ministre de l’Économie autrichien et l’ancienne commissaire au Commerce, la Luxembourgeoise Viviane Reding, ont profité de l’annonce française pour plaider à leur tour en faveur d’une interruption des négociations. En Allemagne, le ministre de l’Économie Sigmar Gabriel avait lui aussi déclaré la mort de facto du Transatlantic Trade and Investment Parternship (Ttip) fin août, avant d’être recadré par la chancelière Angela Merkel. L’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Pologne, les pays nordiques et les États baltes continuent de promouvoir activement le projet. Même le Royaume-Uni, malgré le Brexit, reste activement impliqué. Les associations qui représentent les grands groupes industriels trans­atlantiques demandent aussi aux États de ne pas céder2. L’Union européenne, elle, fait mine de ne pas prendre la France au sérieux. Sitôt après l’annonce française, le porte-parole de la Commission, Margaritis Schinas, a assuré qu’il n’y avait pas de changement. Et la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, de communiquer sur les réseaux sociaux à propos de sa rencontre avec le représentant au commerce des États-Unis, en insistant sur la poursuite des négociations. Un nouveau round a d’ailleurs été programmé la première semaine d’octobre à New York. Pour sortir de cette impasse, certains, y compris aux États-Unis, suggèrent de conclure un accord allégé, dit Ttip light, ou un accord intermédiaire avant la fin 2016 ; une option sur laquelle la France a toujours dit qu’elle avait tout à perdre.

La presse française aurait-elle enterré un peu vite le Ttip ? Officiellement, la demande française doit être notifiée lors du sommet européen de Bratislava les 22 et 23 septembre. À l’ordre du jour : un bilan de l’état d’avancement du Ttip et un échange sur l’adoption de l’autre accord transatlantique, intitulé Comprehensive Economic and Trade Agreement (Ceta), entre l’Union européenne et le Canada. Mais la procédure de retrait du mandat de négociation de la Commission européenne n’est pas explicitement prévue dans les traités. La Commission peut donc parfaitement continuer à négocier sans le soutien de Paris. Si la France voulait obtenir le retrait effectif du mandat de négociation, il lui faudrait sans doute réunir au moins une majorité qualifiée, sinon l’ensemble des États membres. Ce ne sera pas chose facile : selon Jean-Claude Juncker, le mandat de négociation a été confirmé par les 28 au début de l’été. Le gouvernement français se lancera-t-il dans un tel processus ? La France n’est en réalité pas hostile à un accord. L’objectif annoncé est de pouvoir relancer des négociations plus tard, sur de meilleures bases. Pour le site spécialisé Inside U.S. Trade, la situation pourrait aboutir à une simple suspension temporaire, jusqu’à ce que des conditions politiques plus favorables soient réunies. Autrement dit, une fois passées les élections aux États-Unis, en France et en Allemagne3. Dans le contexte français, cette hypothèse n’est pas à exclure. Depuis plusieurs mois, des conseillers politiques comme Gaël Brustier, que l’on dit proche du ministre du Commerce Matthias Fekl, plaident en effet pour faire du rejet du Ttip un élément important de ralliement des socialistes autour d’une nouvelle candidature de François Hollande4.

Selon une autre hypothèse, le retrait viserait à éviter que la fronde contre le Ttip n’emporte avec elle l’accord entre l’Union européenne et Canada. La ratification du Ceta est prévue dans les prochaines semaines. Si elle échouait, la crédibilité de l’Ue serait affaiblie quant à sa capacité à développer de nouveaux accords commerciaux.

Au-delà de ces considérations tactiques, les questions de fond demeurent. Les raisons invoquées à l’appui du revirement français ne sont pas de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les organisations de consommateurs, les agriculteurs, les Ong, les syndicats et les petites et moyennes entreprises de plusieurs pays européens. Outre l’opacité et l’asymétrie des négociations, la France déplore surtout l’intransigeance des États-Unis, qui refusent toute concession sur les « intérêts offensifs » de l’Ue. Washington coupe court à toute discussion, en particulier sur l’abandon des règles de marchés publics de soutien à la production nationale et aux Pme, ou sur l’affaiblissement des règles financières américaines. Pour la société civile, d’autres aspects des négociations auraient dû motiver le retrait français : en particulier, le principe d’une ouverture à la concurrence de tous les services par défaut (ou méthode de la « liste négative ou mixte ») ; le risque de nivellement par le bas des normes sanitaires et alimentaires ; l’octroi de droits de recours privilégiés aux investisseurs étrangers par rapport aux entreprises locales ou l’affaiblissement de la capacité de régulation des États, par exemple contre le changement climatique. Alors que toutes ces questions controversées dans le projet de Ttip figurent aussi dans le projet du Ceta, peut-on vraiment à l’instar de Matthias Fekl présenter le Ceta comme « l’anti-Tafta » ?

En Allemagne, une plainte constitutionnelle a été déposée fin août, contre plusieurs dispositions du Ceta qui, selon Bernhard Kempen, professeur de droit à l’université de Cologne, pourraient être contraires à la Constitution allemande. Sont visés, en particulier, la création de comités mixtes réunissant des régulateurs européens et canadiens, l’absence de respect du principe de précaution, la mise en application provisoire de l’accord et le mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et États. Cette mise en garde rejoint celle de la députée française Seybah Dagoma qui, dans un rapport d’information, souligne le risque d’incompatibilité du dispositif d’arbitrage d’investissement inclus dans le Ceta avec les traités européens5. Elle rappelle d’ailleurs que le gouvernement français pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour s’assurer de la solidité du dispositif. Autant de questions de fond auxquelles il faudra bien répondre, quel que soit finalement le sort du Ttip.

  • 1.

    « Hollande enterre l’espoir d’un accord sur le Ttip », euractiv.fr, 31 août 2016.

  • 2.

    “Business Groups Express Their Continued Support for Ttip Negotiations”, business europe.eu, 5 septembre 2016.

  • 3.

    “French Minister to Call for Suspension of Ttip Negotiations at Upcoming Council”, insidetrade.com, 30 août 2016.

  • 4.

    Gaël Brustier, « Le rejet du Tafta, dernière chance de François Hollande », slate.fr, 21 avril 2016.

  • 5.

    Seybah Dagoma, « Rapport d’information sur le règlement des différends investisseur-État dans les accords inter­nationaux », assemblee-nationale.fr, 2 février 2016.

Mathilde Dupré

Codirectrice de l'Institut Veblen, en charge des questions commerciales.

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