Le 14 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Parmi les mesures présentées par le ministre de la justice, la « procédure de jugement des crimes reconnus », qui instaure un « plaider-coupable » en matière criminelle.
Inspirée du droit étatsunien, le « plaider-coupable » existe déjà en droit français depuis la loi Perben II de 2004 (procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC). Elle permet au procureur de la République, lorsque les faits sont reconnus, de proposer directement une peine à la personne mise en cause ; le juge se contente alors de contrôler le respect de la procédure et le caractère adapté de la peine proposée. D’abord cantonnée à un nombre restreint de délits, la procédure de plaider-coupable a aujourd’hui largement trouvé sa place dans les tribunaux. S’inscrivant dans une tendance de fond qu’Antoine Garapon a appelé la « contractualisation de la justice », elle s’est étendue au fil des évolutions législatives à un nombre croissant d’infractions pénales.
Il faut dire que la justice criminelle est aujourd’hui dans une impasse. Au 31 décembre 2025, 5 962 dossiers criminels étaient en attente d’être jugés. Surchargée et alourdie dans son fonctionnement, la Cour d’assises fait face à de nombreux écueils. Quant à la Cour criminelle départementale créée en 2019, elle mobilise cinq juges professionnels par dossier, et doit faire face à une augmentation très rapide du nombre de plaintes pour viol à la suite du mouvement Me Too. Dans le même temps, le législateur a étendu le champ des infractions criminelles afin de répondre à des objectifs de répression accrue.
Si le projet de loi cherche à répondre à ces impératifs de rationalisation sans le faire au détriment des victimes, qui pourront imposer le cas échéant la tenue d’un procès, il n’est pas dit que cette disposition réponde à l’ensemble des questions soulevées par cette procédure. Donner à la victime le dernier mot concernant l’organisation ou non d’un procès, n’est-ce pas faire reposer sur ses seules épaules un choix qui devrait engager notre responsabilité collective ? A contrario, le procès a-t-il vraiment les vertus thérapeutiques qu’on lui prête parfois, a fortiori quand les délais s’étirent ? Alors que plusieurs grands procès ont permis ces dernières années de porter au jour des questions fondamentales pour les sociétés démocratiques, il nous appartient en tout cas de continuer à interroger les conditions auxquelles la justice, après des violences, peut contribuer à ce que chacune et chacun retrouve sa place dans le monde.
La rédaction
