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La constitution malmenée

L’urgence déclarée par le gouvernement a permis l’adoption de la loi relative à la rétention de sûreté à l’issue d’un processus parlementaire très allégé. Il n’avait sans doute pas été prévu que la situation se compliquerait pour l’exécutif après cette adoption ; à cet égard, les 21 et 22 février 2008 resteront une date sombre dans les annales du droit constitutionnel français.

C’est d’abord le raisonnement tenu par le Conseil constitutionnel sur la rétention de sûreté qui n’apparaît pas satisfaisant. Au risque d’être un jour contredit par la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel a estimé, le 21 février, que la rétention de sûreté n’est ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d’une punition : elle n’est pas prononcée par une juridiction de jugement et elle a un effet non répressif, mais préventif, en ce sens qu’elle ne vise pas à réprimer mais à éviter la commission de nouvelles infractions. Or, rien n’est moins sûr : certes, la cour d’assises, en rendant possible le placement en rétention de sûreté une fois la peine purgée, ne se prononcera pas elle-même sur le bien-fondé de la mesure de rétention. Mais l’instance chargée d’examiner le placement en

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