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Domaine public
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La loi pacte et l'objet social de l'entreprise

La définition légale de l’entreprise n’a presque pas changé depuis 1804, pourtant il est primordial aujourd’hui de repenser le rapport entre l’entreprise et l’intérêt général. La proposition d’entériner à l’écrit ce que les entreprises entendent faire, « seule véritable innovation de la loi Pacte » permettra-t-elle une meilleure définition de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de la société ?

La définition juridique de l’entreprise organisée sous forme de société, en France, tient dans deux petits articles du Code civil, quasiment intouchés depuis 1804 :

« Article1832: la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. […]

Article1833 : toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. »

La rédaction de ces articles ne réduit-elle pas trop l’objectif de ­l’entreprise à l’intérêt pécuniaire des associés ou actionnaires ? C’est ce qu’ont pensé, dès l’époque de la présidence Hollande, Dominique Potier et quelques autres députés socialistes, inspirés par les travaux d’un groupe de chercheurs et personnalités réuni au Collège des Bernardins[1]. Le candidat Emmanuel Macron y faisait écho à sa manière, attentif au côté gauche de son « en même temps », en déclarant vouloir rendre le but de l’entreprise davantage compatible avec l’intérêt général.

En décembre 2017, le groupe socialiste a pris les devants et déposé une proposition de loi ajoutant à ­l’article 1833 : « La société est gérée conformément

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François Meunier

Auteur, chroniqueur, professeur associé à ENSAE Paris Tech, il a publié récemment Comprendre et évaluer les entreprises du numérique, Eyrolles - Institut Messine, 2017.

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