Do not follow this hidden link or you will be blocked from this website !

Dans le même numéro

Capacités et régimes de protection

octobre 2017

#Divers

Parmi les différents offices judiciaires, l’« office tutélaire », qui regroupe notamment le juge des enfants et le juge aux tutelles des majeurs, a connu de fortes évolutions : « La première référence était paternaliste dans le sens où le juge – souvent un homme – exerçait un pouvoir bienveillant et paternel sur des personnes défavorisées. […] Les années 1970 furent marquées par une approche plus politique du social, plus imprégnées aussi par les sciences humaines et notamment la psychanalyse. Une troisième époque marque le retour de la préoccupation de justice : le juge se conçoit comme le garant de la justice de protection. Les représentations politiques et psychologisantes qui ont marqué les années 1980 cèdent la place à d’autres références qui ne les congédient pas totalement mais les reformulent sous un angle plus civique : les maîtres mots sont protéger et mettre en capacité2. » Sur la base d’une analyse des évolutions des régimes de protection des majeurs et de protection de l’enfant, ce texte s’interroge sur l’articulation entre ces deux notions, « protéger » et « mettre en capacité ». Quelle protection proposer à des populations mineures et majeures ? Comment les « mettre en capacité » ?

L’adhésion à un projet de vie

Dans le domaine de la protection de l’enfance, on recherche soit l’accord des familles, pour les prestations administratives, soit, a minima, leur adhésion, dans le cadre des mesures judiciaires. Ceux qui donnent leur accord ou adhèrent sont les détenteurs de l’autorité parentale pour les mineurs ou, directement, la personne bénéficiant d’une aide « jeune majeur ». Dans cet accord, la place du mineur est souvent recherchée dans la pratique, mais elle n’est pas juridiquement requise. D’où une interrogation sans cesse renouvelée au gré des rapports et des modifications législatives ou réglementaires3.

Depuis la loi du 5 mars 2007, il doit être établi, sous la responsabilité du président du conseil départemental, pour chaque enfant suivi en protection de l’enfance, quelle que soit la nature de la prestation ou de la mesure, un projet pour l’enfant (Ppe)4. Plus qu’un document, ce Ppe est une démarche de questionnement avec les parents et l’enfant relative au parcours du mineur, son projet et les objectifs de la prestation ou de la mesure.

Une évolution similaire semble concerner la protection des majeurs. En effet, le récent article L471-6 du Code de l’action sociale et des familles (Casf) énonce l’obligation pour le mandataire judiciaire à la protection des majeurs d’établir un « document individuel de protection des majeurs ». Le décret no 2016-1898 du 27 décembre 2016 énonce que : « Le document individuel de protection des majeurs […] est établi en fonction d’une connaissance précise de la situation de la personne protégée et d’une évaluation de ses besoins […]. Lors de l’élaboration du document, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs recherche la participation et l’adhésion de la personne protégée, dans la mesure où son état lui permet d’en comprendre la portée. »

Toutefois, au-delà de cette démarche commune, une différence de taille subsiste. Le document individuel de protection des majeurs ne doit être établi que dans le cadre d’une protection exercée par un mandataire judiciaire. Sont donc exclues toutes les situations où le mandat de protection est assuré par un membre de la famille ou un proche. La principale cause est probablement celle de l’organisation du dispositif de protection des majeurs. Au nom de la primauté familiale, plus de la moitié des mesures de protection sont assurées par des proches sur lesquels peu d’obligations pèsent (la principale étant la reddition des comptes) et, surtout, qui sont encore très isolés dans cette charge. La protection des majeurs n’est pas encore totalement pensée comme un soutien de cette solidarité privée par une solidarité publique. Ainsi, le récent rapport de la Cour des comptes recommande la « concrétis[ation des] objectifs de déjudiciarisation et de priorité familiale [en amplifiant] les dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux5 ». Les tuteurs ou curateurs familiaux ont en effet peu de possibilités de s’adresser à des services qui les soutiennent et éventuellement veillent à la bonne mise en œuvre de la protection. Si ces services existaient, il serait alors possible d’élaborer un véritable dispositif de protection avec un ensemble de droits qui concerneraient tous les majeurs protégés, dont celui de bénéficier d’un document individuel de protection, qui est au fondement d’une démarche d’adhésion au projet de vie.

L’autonomie en question

L’expression des bénéficiaires (appelés aussi « usagers ») est encore balbutiante dans le domaine de la protection de l’enfance. Certes, en ce qui concerne la représentation des usagers dans les établissements, cette expression devient de plus en plus opérante6. Sur la scène politique toutefois, elle est plus difficile. Des associations représentant des familles d’enfants protégés font de temps en temps entendre leur voix, mais on entend très rarement les mineurs eux-mêmes. En revanche, il a été institué, dès les années 1940, une représentation des anciens enfants placés (à l’origine, des anciens pupilles de l’État). Les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Adepape) et leur fédération nationale sont de plus en plus présentes dans les instances de concertation et agissent par des actions de solidarité envers les anciens et surtout les jeunes majeurs sortant des dispositifs, fortement isolés.

Rien de tel n’existe pour les majeurs protégés. Leur expression est au mieux favorisée dans le cadre du droit des usagers, donc dans les établissements et quelques services. Mais ils n’ont pas de représentation citoyenne ni d’expression politique, et il n’est toujours pas question de les favoriser, alors que le constat est ancien7. Pourtant, certaines personnes qui ont été majeures protégées ne le sont plus et le fait d’être majeur protégé ne réduit pas à néant la possibilité d’exprimer une opinion, des besoins et des projets sur un plan politique (et pas seulement dans le cadre d’un accompagnement individualisé). Cette expression n’est pas seulement un droit des usagers mais aussi un droit des citoyens. Il serait utile de s’inspirer sur ce point de la protection de l’enfance.

Le Code civil (article 415) énonce : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. […] Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. » En protection judiciaire des majeurs, cette autonomie est reconnue comme un processus qui permet à tout individu de maintenir et de développer ses capacités.

Dans le cadre de la protection de l’enfance, jusqu’à peu, l’autonomie n’était jamais mentionnée comme objectif principal de la protection. Or c’est un enjeu majeur : il s’agit d’accompagner les mineurs dans ce processus d’autonomisation pour qu’ils puissent devenir, une fois majeurs et lorsque la protection aura cessé, des personnes qui auront acquis les capacités de se prendre en charge, comme citoyens vivant dans une communauté politique.

Si le Code civil n’évoque toujours pas cette notion d’autonomie, le Casf énonce désormais que, « dans le cadre du projet pour l’enfant, un projet d’accès à l’autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources » (art. L222-5-1).

Néanmoins, en protection de l’enfance comme en protection des majeurs, ce terme d’« autonomie » n’est pas défini. Les réformes législatives comme réglementaires ne créent aucune obligation en termes de mise en œuvre de politique publique, si ce n’est l’élaboration de ce document élaboré durant un entretien, au cours de la minorité. En outre, ce projet d’autonomie ne concerne que les mineurs en tant que futurs majeurs. Sans doute faudrait-il avoir plus d’ambition et considérer le processus d’autonomisation dans les principes de la protection, en considérant que l’un des meilleurs moyens de pallier des dangers est d’acquérir des capacités. Selon Alain Ehrenberg, « la protection repose sur le développement des capacités8 ». Certes, divers dispositifs existent, surtout pour les jeunes majeurs, mais le sens et l’objectif commun d’autonomie ne sont pas définis par un texte légal et donc aucune obligation n’est en ce sens fixée par la collectivité.

De l’incapacité à la capacité

En protection des majeurs, le terme sans cesse utilisé dans le langage courant est celui d’incapacité. Certes, ce terme a disparu du Code civil depuis la loi du 5 mars 2007 ; pour autant, avant cette date, en droit, cette incapacité ne qualifiait pas la situation sociale, physiologique ou psychologique de la personne, mais sa situation juridique : la personne était « frappée » (terme terrible mais significatif…) d’une mesure d’incapacité d’exercer seule ses droits pour lesquels elle devait être accompagnée ou représentée. Dans le langage courant, cette expression est toujours employée.

Qu’est-ce que la capacité ? C’est la finalité de l’« office tutélaire » : « L’office tutélaire se fixe comme horizon de restituer à l’individu en difficulté sa capacité d’agir ou, si l’on préfère, ses libertés réelles. La personne dont il est question n’est pas la personnalité juridique en tant que titulaire d’un patrimoine et aussi de droits extrapatrimoniaux. Ce n’est pas non plus l’homme abstrait des droits de l’homme, titulaire de droit puisqu’il est homme, c’est une personne en chair et en os, un être capable et fragile, souffrant et agissant. […] C’est donc l’autonomie comme condition de possibilité et comme tâche à remplir, en stimulant une attitude de responsabilité active, malgré les inégalités et les aléas de la vie, que vise l’office tutélaire9. »

Alors que la recherche internationale sur ce thème de la capacité est développée10, en France, notamment en ce qui concerne la protection de l’enfance, la réflexion émerge, mais semble peiner à s’imposer. Pour les enfants et les jeunes majeurs, ce détour par la protection judiciaire des majeurs nous permettrait d’affiner notre réflexion sur cette notion de capacité.

Ainsi, en considérant à la fois les régimes de protection des majeurs et des mineurs tout en tenant compte de leurs spécificités, il pourrait être envisagé une véritable politique publique de protection. Pour l’élaborer, la mettre en œuvre et l’évaluer, il serait nécessaire d’y associer les bénéficiaires et tous les acteurs qui œuvrent à l’heure actuelle à cette protection, notamment les associations. Cette politique publique serait discutée et débattue au sein d’une assemblée chargée d’en fixer les orientations politiques et citoyennes ; elle reposerait sur une instance en charge de l’observation des populations, de l’analyse des pratiques et de la mutualisation des expériences concluantes ; elle serait mise en œuvre par des professionnels qui recevraient des formations initiale et continue, spécifiques à l’accompagnement de ces populations ; elle serait appuyée par de véritables dispositifs de soutien des personnes protégées et de leurs proches, avec des budgets nationaux affectés ; elle ferait l’objet d’inspections (des organismes) et de contrôle (des situations individuelles) par des professionnels expérimentés. Cette politique permettrait in fine de renforcer le respect des droits et de la dignité des personnes qui, à un moment donné de leur parcours, se retrouvent dans une situation où elles ont besoin d’être judiciairement protégées.

  • 1.

    Professeur des universités en sciences de l’éducation (Cref, Paris-Nanterre). Ce texte rassemble des extraits d’un texte beaucoup plus développé publié dans la revue juridique Personnes et familles, juin 2017, p. 7-16.

  • 2.

    Antoine Garapon, Sylvie Perdriolle et Boris Bernabé, la Prudence et l’Autorité. Juges et procureurs du xxie siècle, Paris, Odile Jacob, 2014, p. 116.

  • 3.

    Gilles Séraphin, « Pour une autre politique de l’enfance et de la famille. Lecture de quatre rapports récents », Esprit, décembre 2014.

  • 4.

    La loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est confirmée, avec des obligations précisées, dans le cadre de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

  • 5.

    Protection juridique des majeurs. Une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante, Cour des comptes, septembre 2016.

  • 6.

    En vertu des obligations de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

  • 7.

    Voir G. Séraphin, Agir sous contrainte. Être « sous » tutelle ou curatelle dans la France contemporaine, Paris, L’Harmattan, 2001.

  • 8.

    Lors d’une séance du Conseil national de la santé mentale, qu’il préside.

  • 9.

    A. Garapon, S. Perdriolle et B. Bernabé, la Prudence et l’Autorité, op. cit., p. 117. Voir aussi Benoît Eyraud, Protéger et rendre capable. La considération civile et sociale des personnes très vulnérables, Toulouse, Erès, 2013.

  • 10.

    Observatoire national de la protection de l’enfance (sous le pilotage de Flore Capelier), revue de littérature, L’Accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant du dispositif de protection de l’enfance, octobre 2014 (en ligne : www.onpe.gouv.fr).

SERAPHIN Gilles

Dans le même numéro

Hantés par la mémoire

La « post-mémoire » renvoie à ces événements traumatiques qui se sont produits dans le passé, mais dont les effets se prolongent dans le présent. Comment les accueillir en ménageant nos capacités de pensée, d’action et de création ? Ce dossier articule notre vulnérabilité aux violences de l’histoire et nos possibilités de réparation par les histoires que nous nous racontons.