Menaces sur l’État de droit en Italie
Les récentes tentatives de réforme institutionnelle en Italie ont visé à renforcer le rôle du Premier ministre, au profit de Giorgia Meloni. Si les principaux dangers ont été levés en ce qui concerne l’indépendance de la justice ou les droits de la presse, la loi électorale risque d’affecter le régime parlementaire italien.
Dans le cadre de l’élaboration du rapport 2026 sur l’État de droit, la Commission européenne a maintenu un dialogue étroit avec les États membres et les parties prenantes afin de garantir un processus transparent, une évaluation objective ainsi qu’une compréhension mutuelle des enjeux. Analysons ces différents points de vue pour estimer la vitalité de la démocratie italienne, alors que le référendum sur la justice a été rejeté par les Italiens en mars 2026 et qu’une loi électorale vient d’être adoptée à l’avantage de Giorgia Meloni.
Le regard de la Commission européenne
Le 17 juillet 2026, la Commission européenne a publié son dernier rapport sur l’État de droit (Rule of Law). Ce rapport examine les évolutions dans quatre domaines clés : le système judiciaire, la lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que les mécanismes institutionnels de séparation des pouvoirs. Mis en place pour la première fois en 2020, il contient des recommandations concrètes visant à renforcer l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme grâce à une évaluation et une collaboration continue entre les pays européens.
Le chapitre consacré à l’Italie met en évidence tant les progrès réalisés que les défis à relever. Tout en saluant les récentes réformes visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire (surtout dans l’achèvement du système de gestion numérique des dossiers dans les tribunaux pénaux et les parquets, les procédures pénales de première instance étant désormais entièrement numérisées), le rapport souligne qu’aucun progrès supplémentaire n’a été constaté concernant le projet de loi, actuellement encore au travail relativement aux possibles conflits d’intérêt des membres du gouvernement.
Des progrès ont été réalisés sur les règles encadrant le lobbying et la mise en place d’un registre opérationnel des activités des représentants d’intérêts. Aucun progrès n’a été réalisé sur l’encadrement des dons par le biais de fondations et d’associations politiques, ni concernant la mise en place d’un registre électronique unique pour les informations relatives au financement des partis et des campagnes électorales. Aucun progrès, non plus, concernant la réforme des lois sur la diffamation et la protection du secret professionnel et des sources des journalistes. Des progrès limités ont été perçus, d’après le rapport, sur la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme et pour garantir un financement adéquat des médias de service public.
La paresse du gouvernement Meloni et les craintes de la société civile
Au-delà du ton bureaucratique de ces recommandations, le rapport de la Commission met pleinement en lumière certaines des faiblesses de la démocratie italienne. Sans surprise, le rapport gouvernemental publié en réponse à la Commission défend les progrès réalisés par les institutions italiennes. Mais il est étonnant qu’il le fasse sur un ton superficiel et paresseux. Il affirme que le système judiciaire a progressé en matière de recrutement, de numérisation et de mise en œuvre de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte.
De grands espoirs reposaient sur la réforme constitutionnelle de la justice, approuvée à l’automne 2025 (séparation des carrières et nouveau système de responsabilité) mais rejetée ensuite par les électeurs lors du référendum de mars 2026 (53, 23 % contre, 46, 77 % et avec un taux de participation de 55, 1 %). Le rejet de cette réforme a écarté la menace à l’indépendance de la magistrature italienne par la tentative du gouvernement de Giorgia Meloni de défaire le solide système d’autogestion actuellement en vigueur tant pour les juges du parquet que pour les juges du siège.
Quant au système médiatique, il est décrit comme étant effectivement supervisé par une autorité administrative indépendante (la Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni ou AGCOM) qui protège le pluralisme en luttant contre la concentration et le manque de transparence dans l’identification des propriétaires. Le fait que l’Italie soit particulièrement lente à se conformer à la directive anti-SLAPP contre les procédures-bâillons et au règlement sur la liberté des médias importe peu pour le gouvernement. À propos de l’équilibre institutionnel global, la promotion des politiques publiques participatives repose sur une plateforme numérique, dont sont énumérés quelques exemples, en réalité largement méconnus du grand public.
L’un des passages les plus emblématiques pour comprendre le véritable équilibre entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif concerne les modalités de la législation. Dans la législature actuelle, débuté en octobre 2022 et gouverné sans interruption par Giorgia Meloni, le Parlement a adopté 325 lois : parmi celles-ci, un tiers (112) ont transposé des décrets gouvernementaux d’urgence, un cinquième (67) ont été approuvés par une motion de confiance et les trois quarts (244) étaient des projets de loi initiés par le gouvernement. Il restait donc très peu de marge de manœuvre pour une activité législative capable de concilier les intérêts de la majorité et ceux de l’opposition politique1.
C’est pourquoi l’affaiblissement du pluralisme constitue l’une des principales préoccupations de la société civile et des parties prenantes2. De sérieux doutes émergent quant à l’indépendance du système de télévision publique (RAI) alors que les formes d’intimidation à l’encontre des journalistes se sont intensifiées. Le projet de loi sur la diffamation limite les mesures de détention, mais augmente les sanctions pécuniaires. Surtout, l’abus des décrets législatifs et des motions de confiance témoigne du fonctionnement antiparlementaire du système institutionnel italien aujourd’hui ; un système qui, actuellement, n’autorise pas le monopole de la direction politique par un exécutif privé de légitimité électorale directe, dans un régime parlementaire où il n’est pas élu directement. De plus, les récentes mesures de sécurité ont introduit de nouvelles infractions et étendu les pouvoirs des autorités lors des manifestations et des rassemblements dans les lieux publics. Ces restrictions ont ensuite été renforcées à l’occasion des protestations des jeunes pour le droit à l’éducation à la fin du mois d’octobre 2026, en étendant aux mineurs certaines des prérogatives répressives des forces de l’ordre.
Le pari d’une nouvelle loi électorale
L’échec des réformes constitutionnelles qui constituaient l’un des piliers du programme gouvernemental en 2022 (élection directe du premier ministre, réforme de la magistrature, autonomie régionale différenciée) a poussé Giorgia Meloni à modifier la loi électorale lors de la dernière année du mandat parlementaire. Alors même que la Cour européenne des droits de l’homme comme la Commission de Venise du Conseil de l’Europe déconseillent les modifications électorales dans l’année précédant les élections. Le projet de loi, dénommé Stabilicum par la majorité de droite et d’extrême droite et rebaptisé Melonellum par l’opposition, est accusé d’être cousu sur mesure pour l’actuelle Première ministre, afin qu’elle puisse continuer à gouverner sans avoir à se préoccuper de l’opposition et des institutions.
Le projet de loi est accusé d’être cousu sur mesure pour l’actuelle Première ministre, afin qu’elle puisse continuer à gouverner sans avoir à se préoccuper de l’opposition et des institutions.
Le système actuel attribue une partie des sièges au scrutin majoritaire uninominal à un tour et l’autre à la proportionnelle, à la Chambre des députés comme au Sénat. La réforme actuelle ferait passer l’Italie à un système entièrement proportionnel. Adieu le majoritaire, pas de second tour, une alternance des sexes réduite sur les listes, ou encore l’inscription du nom du candidat premier ministre lors du dépôt des listes : les risques d’inconstitutionnalité déjà rencontrés avec les lois électorales Porcellum de 2005 et Italicum de 2015 refont surface3. Les circonscriptions uninominales ont été abolies, sauf en Vallée d’Aoste et dans le Trentin-Haut-Adige : tous les sièges sont attribués via des circonscriptions plurinominales. Et si personne n’atteint le seuil ou si les résultats diffèrent entre les Chambres, on applique la proportionnelle pure. Or, il existe peu de facteurs de rationalisation. Ainsi la coalition gagnante ne peut pas dépasser 220 sièges à la Chambre et 113 au Sénat afin d’éviter qu’une majorité soit capable d’élire par elle-même les organes de garantie. Il existe un seuil à 3 % pour les listes individuelles et à 10 % pour les coalitions avec un rattrapage pour la liste la plus votée en dessous du seuil4. Le nom du candidat à la présidence du Conseil – c’est-à-dire au rôle de Premier ministre – doit être indiqué lors du dépôt des listes et non sur le bulletin comme auparavant, tout en respectant les prérogatives du chef de l’État5.
En réalité, la réforme ne fait pas l’unanimité, même au sein de la coalition gouvernementale. Étant donné que le dialogue entre la majorité et l’opposition s’est détérioré au point d’empêcher toute négociation efficace au Parlement, la société civile a lancé des appels transpartisans au Sénat afin que des modifications substantielles du projet puissent être approuvées. Parmi ces appels, celui lancé par deux journalistes demandait d’introduire un second tour électoral, en adoptant un système similaire à celui déjà mis en place en Italie dans les grandes municipalités et pratiqué dans d’autres pays. Ce système aurait permis aux citoyens d’élire une majorité gouvernementale, empêchant ainsi les coalitions trop hétérogènes, y compris celles composées de groupes d’extrême droite et d’extrême gauche, alors que ni le centre-droit ni le centre-gauche ne pourraient atteindre le score nécessaire pour atteindre la majorité absolue. Mais l’examen au Sénat a plutôt confirmé les éléments essentiels d’un texte qui risque de produire des coalitions instables.
La nouveauté la plus controversée reste l’introduction de l’obligation de désigner le candidat au poste de Premier ministre (c’est-à-dire le Président du conseil) au moment du dépôt des listes, sous peine d’irrecevabilité. Une disposition souhaitée par Meloni pour instaurer un poste de premier ministre informel après que la mère de toutes les réformes, le projet de loi Casellati sur l’élection directe du Premier ministre, a été mise de côté à la suite de la victoire du « non » au référendum sur la justice de mars 2026. La désignation du chef de la coalition existait déjà dans une ancienne loi, mais il ne fait aucun doute que, cette fois-ci, elle sème le trouble au sein du large front. Elle oblige les dirigeants du Parti démocratique et du Mouvement 5 étoiles, Elly Schlein et Giuseppe Conte, à organiser des primaires pour le rôle de Premier ministre, ce qui est susceptible d’être source de divisions. C’est exactement l’objectif de Meloni.
Le gouvernement a posé la question de confiance sur les deux articles de la loi et, le 9 octobre, le Quirinal a opté pour une promulgation extrêmement rapide. Le résultat est toutefois pour le moins singulier, car le contrôle préventif confié au chef de l’État n’a pas conduit à un renvoi devant les Chambres, tandis que le contrôle de constitutionnalité (qui en Italie ne peut avoir lieu qu’ultérieurement) a été déjà publiquement annoncé. C’est là qu’on entrevoit un court-circuit possible. Les déclarations du président de la Cour sur un délai plus court pourraient en effet inciter la majorité à réagir sur le plan politique en amont de la décision, en accélérant le processus vers des élections anticipées. Le véritable pari de Giorgia Meloni réside peut-être dans le fait que l’incertitude engendrée par cette loi poussera les électeurs à s’accrocher à une bouée de stabilité. Et alors la cheffe du gouvernement ayant exercé le plus longtemps dans l’histoire de la République sera le choix le plus évident pour ceux qui recherchent cette stabilité, alors même que cette loi électorale met en avant le pouvoir politique du Premier ministre.
- 1. En février 2026, la Chambre des députés a modifié son règlement intérieur afin de rationaliser le processus législatif et de limiter le recours aux décrets d'urgence et aux motions de censure. Cette réforme entrera en vigueur lors de la prochaine session législative.
- 2. La liste des sujets consultés et des contributions reçues à : https://commission.europa.eu/publications/2026-rule-law-report-targeted-stakeholder-consultation_it.
- 3. La Cour constitutionnelle a rejeté l’Italicum sur les primes sans seuil minimum de 50 % ou avec ballottage, pour l’écart trop important entre votes et sièges, et le Porcellum pour les listes longues et bloquées.
- 4. Ainsi la coalition gagnante ne peut pas dépasser 220 sièges à la Chambre et 113 au Sénat afin d’éviter qu’une majorité soit capable d’élire par elle-même les organes de garantie. Il existe un seuil à 3 % pour les listes individuelles et à 10 % pour les coalitions avec un rattrapage pour la liste la plus votée en dessous du seuil.
- 5. Tous ces points ont été avancés par la Présidence de la République au cours du processus législatif en vue de la promulgation.