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Le Conseil constitutionnel : une cour suprême en devenir ?

La décision du Conseil constitutionnel de censurer la taxation à 75% des plus hauts revenus, rendue le 12 décembre 2012, pose à nouveau, pour un certain nombre de commentateurs, la question de la nature et de la légitimité de cette institution1, qui serait devenue, notamment grâce à la question prioritaire de constitutionnalité, une véritable « cour suprême ». Or, une telle affirmation cache souvent une critique de l’importance qu’a acquise, depuis le début des années 1970, le Conseil constitutionnel au sein du système institutionnel et politique français. En effet, derrière le terme « cour suprême », c’est la crainte du gouvernement des juges qui est ravivée. Qu’en est-il vraiment ?

Qu’est-ce qu’une cour suprême ?

Juridiquement,

les cours suprêmes sont des juridictions placées au sommet de l’édifice juridictionnel d’un État et dont relèvent par la voie de l’appel ou de la cassation l’ensemble des tribunaux et cours composant cet édifice2.

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