Global Tax Evasion Report 2024
Cet ouvrage disponible en ligne analyse l’évasion fiscale internationale en se fondant sur les travaux menés par plus de cent chercheurs. Il a principalement un triple objectif : utiliser différentes méthodes pour découvrir les multiples données concernant cette pratique, en partie dissimulée ; expliciter l’exode fiscal des entreprises et des particuliers ; formuler des propositions pour limiter cette pratique particulièrement néfaste.
Les auteurs rendent compte du déficit fiscal, qui peut être légal ou illégal, et qui est « la différence entre ce que les entreprises et les ménages paient en impôts aujourd’hui et ce qu’ils paieraient si les impôts minimums étaient bien appliqués ». Pour appréhender et mesurer ce déficit, ils ont créé des partenariats avec des administrations fiscales, ont confronté et analysé les diverses données (peu disponibles antérieurement) et ont réalisé des estimations concernant l’ensemble de la planète. Par exemple, le montant global de la richesse offshore des ménages a été évalué en exploitant les statistiques officielles publiées par la Banque centrale suisse et la Banque des règlements internationaux, et en analysant les anomalies dans les positions d’investissement internationales des pays. De même, les transferts de bénéfices des entreprises vers les paradis fiscaux peuvent maintenant être mesurés à partir des statistiques publiques sur les filiales étrangères, des données transmises par les entreprises aux autorités fiscales et des statistiques sur la balance des paiements.
Une grande partie des bénéfices des multinationales est transférée vers les paradis fiscaux : 1000 milliards de dollars en 2022, ce qui représente 35 % de l’ensemble de leurs bénéfices enregistrés en dehors du pays où se trouve leur siège social. Pour y parvenir, les entreprises utilisent plusieurs outils, notamment les manipulations des prix de transfert, les prêts et emprunts intragroupes et les localisations des actifs incorporels. Une des conséquences importantes est que la perte des recettes fiscales équivaut à près de 10 % du montant des impôts collectés à l’échelle mondiale.
Les ménages créent également un déficit fiscal en plaçant en dehors de leurs pays de résidence des titres financiers et des actifs réels (immobilier, objets d’art, or, etc.). Les auteurs estiment que les actifs financiers détenus à l’étranger par les particuliers représentent, en 2022, 12 000 milliards de dollars (l’équivalent de 12 % du produit intérieur brut mondial) et qu’environ 25 % de cette richesse n’est pas imposée. Parallèlement, des placements sont faiblement taxés, puisque de nombreux États mettent en œuvre des régimes fiscaux préférentiels pour les résidents « non domiciliés ». Enfin, certains biens immobiliers à l’étranger sont dissimulés aux services des impôts (par exemple, dans environ trois quarts des cas, les résidents fiscaux de Norvège possédant des biens immobiliers à Dubaï n’ont pas effectué de déclarations d’impôt sur la fortune).
Pour limiter l’évasion fiscale, les auteurs font six recommandations : taux réel et minimum d’impôt sur les sociétés de 25 %, alors que le taux minimum actuel est de 15 % et qu’il existe de nombreuses dérogations : impôt minimum mondial pour l’ensemble des milliardaires, qui serait égal à 2 % de leur richesse ; taxation des personnes fortunées qui résident pendant une certaine période dans un pays à faible taux d’imposition ; mesures unilatérales, prises par un ou plusieurs pays, permettant de collecter une partie des déficits fiscaux des multinationales et des milliardaires si les propositions précédentes ne sont pas mises en œuvre ; registre mondial des actifs pour mieux lutter contre l’évasion fiscale ; application des règles anti-abus (par exemple, l’obligation pour une entreprise d’avoir une activité réelle dans un pays).
Cet ouvrage est intéressant à plus d’un titre. Il mesure et analyse l’évasion fiscale, ce qui constitue un point de départ nécessaire pour la limiter. Il favorise un débat démocratique : les auteurs n’assènent pas des vérités définitives et soulignent la fragilité de certaines estimations ; le livre est lié à un site public où sont présentées un très grand nombre de données. Il atteint une certaine objectivité, puisqu’il montre l’avancée de plusieurs mesures institutionnelles – comme l’échange automatique d’informations bancaires – tout en dénonçant fortement l’évasion fiscale. En même temps, les préconisations sont relativement utopiques. Peut-on penser qu’un très grand nombre de pays vont s’entendre pour adopter un taux d’impôt sur les sociétés minimum de 25 % et un impôt de 2 % sur la richesse des milliardaires ? Et il semble très difficile de mettre en œuvre des mesures unilatérales en cas d’échec de ces préconisations (par exemple, dans l’Union européenne, certains pays opposeront leurs veto à cette politique).