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Environmental Protection Agency via Wikimédia
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Aux États-Unis, la fin de la régulation fédérale ?

L’affaire West Virginia v. Environmental Protection Agency, portée devant la Cour suprême, pourrait faire évoluer la jurisprudence américaine dans le sens d’une limitation du pouvoir des agences. Alors que la droite américaine use du pouvoir législatif comme arme d’obstruction, ces dernières sont un des derniers leviers de l’exécutif pour mener une politique de régulation.

La Cour suprême des États-Unis, aujourd’hui composée de six juges conservateurs et de seulement trois juges progressistes, a accepté en novembre 2021 d’entendre l’affaire West Virginia v. Environmental Protection Agency, dans laquelle il lui est demandé de déterminer si l’Agence de protection de l’environnement (EPA) a le pouvoir de réguler les gaz à effet de serre pour lutter contre les risques climatiques. C’est un énième chapitre dans le contentieux à rebondissements visant à tuer le plan pour une énergie propre du président Obama. Les États républicains ont d’abord obtenu des juridictions fédérales qu’elles empêchent sa mise en œuvre. Puis l’administration Biden a indiqué qu’elle ne remettrait pas en place les politiques de l’administration Obama. Cela aurait dû signifier la fin du contentieux. Or celui-ci se poursuit, les requérants (des États « rouges », des sociétés énergétiques et des propriétaires de mines de charbon « orchestrés » par la Federalist Society1) souhaitent faire évoluer la jurisprudence de la Cour dans le sens d’une limitation drastique du pouvoir réglementaire des agences.

Alors qu’il n’y a aucune chance que le plan climat d’Obama puisse être mis en œuvre, les requérants dans l’affaire West Virginia demandent tout de même à la Cour d’établir que la loi sur l’air propre de 1963 (Clean Air Act) ne l’autorise pas. De fait, ils réclament que soient fixé

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Anne Deysine

Anne Deysine, juriste et américaniste, est Professeur des universités. Ses deux derniers ouvrages sont La Cour suprême des États-Unis, droit, politique et démocratie, Dalloz, 2015 et Les États-Unis et la démocratie, L'Harmattan, 2019.

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