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La sous-traitance du droit d’asile

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Un projet de loi examiné par le Parlement britannique propose de délocaliser les demandeurs d’asile parvenus illégalement au Royaume Uni au Rwanda. Ce genre de délégation des responsabilités d’accueil à un État tiers tend à se généraliser, mais il pose nombre de questions éthiques, juridiques et politiques.

Au début du mois d’avril 2022, les gouvernements rwandais et britannique ont annoncé avoir conclu un accord pour lutter contre l’immigration clandestine. Grâce à cet accord, les immigrés clandestins au Royaume-Uni qui demandent l’asile pourront être relocalisés au Rwanda. Ils pourront demander l’asile dans ce pays africain, où ils bénéficieront d’un traitement décent pendant l’examen de leur demande (prise en charge sanitaire, droit de travailler, etc.) et d’un soutien pour leur projet d’intégration pendant cinq ans s’ils obtiennent l’asile. Ce projet de loi, qui n’a pas encore été validé par le Parlement britannique et soulève de nombreuses objections juridiques, vise à lutter contre l’immigration clandestine, notamment via la Manche. En effet, les migrants arrivés en Grande-Bretagne par cette voie sont passés de 8 404 en 2020 à 28 526 en 2021 et la gestion franco-britannique de ce problème donne lieu à des tensions entre les deux pays. Avec ce projet de loi (qui ne concerne pas les personnes qui ont déjà de la famille au Royaume-Uni, les demandeurs d’asile rwandais et les malades), le gouvernement de Boris Johnson entend dissuader les candidats à l’immigration clandestine.

Les précédents

Confronté aussi à un problème d’immigration clandestine par la mer, le gouvernement australien a été le premier à mettre en pratique, dès les années 2000, le renvoi dans un autre pays des demandeurs d’asile arrivés illégalement. Pour ce faire, il a passé des acco

Les « communs », dans leur dimension théorique et pratique, sont devenus une notion incontournable pour concevoir des alternatives à l’exclusion propriétaire et étatique. Opposés à la privatisation de certaines ressources considérées comme collectives, ceux qui défendent leur emploi ne se positionnent pas pour autant en faveur d’un retour à la propriété publique, mais proposent de repenser la notion d’intérêt général sous l’angle de l’autogouvernement et de la coopération. Ce faisant, ils espèrent dépasser certaines apories relatives à la logique propriétaire (définie non plus comme le droit absolu d’une personne sur une chose, mais comme un faisceau de droits), et concevoir des formes de démocratisation de l’économie. Le dossier de ce numéro, coordonné par Édouard Jourdain, tâchera de montrer qu’une approche par les communs de la démocratie serait susceptible d’en renouveler à la fois la théorie et la pratique, en dépassant les clivages traditionnels du public et du privé, ou de l’État et de la société.